Regularisation

Le maître d’ouvrage peut être amené à demander un permis de régularisation.

Par exemple, lorsque les travaux de construction ont été effectués sans autorisation ou en méconnaissance des règles et conditions prescrites par le permis.

Cette formule permet de constituer un dossier de régularisation en vue d’obtenir un permis d’urbanisme.

Cette formule comprend :

• Une recherche administrative (réglementation communal,PCA, …), afin de déterminer les contraintes réglementaires.
• Le relevé du bien en infraction urbanistique
• Réalisation des plans
• Constitution du dossier administratif