RGPD

Le Règlement général sur la protection des données

  • À partir du 25 mai 2018, chaque entreprise belge devra respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles (en abrégé RGPD – ou en anglais GDPR).
  • En tant que bureau d’architectes, ce règlement nous concerne.
  • Cette Politique relative à la Vie Privée concerne les personnes physiques et a pour objectif de vous expliquer clairement et simplement – en tant que client, client potentiel, personne liée à un client ou à un client potentiel, comment nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel.
  • Cette politique s’applique tant aux données qui sont collectées initialement lorsque vous entrez en contact avec le bureau qu’à celles qui sont obtenues ultérieurement lors de la collecte d’information pour une autorisation de Permis.
  • Le traitement de vos données est soumis au respect de la loi, soit actuellement, la loi belge du 8 décembre 1992. Dès le 25 mai 2018 , il sera soumis au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « GDPR », ou tout autre acte législatif les modifiant. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur la protection des données auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.privacycommission.be/).

POURQUOI COLLECTE-T-ON VOS DONNÉES ? QUELLES DONNÉES ?
QUI EN EST LE RESPONSABLE ?

  • Dans le cadre de la mission que vous souhaitez confier à votre architecte, celui-ci doit recueillir un certain nombre d’information vous concernant afin de réaliser les tâches liées à cette mission.
  • Vos données collectées pourraient le cas échéant être utilisées pour une autre mission pour autant qu’elle soit étroitement liée à la mission principale telle que décrite ci-après.
  • Les données collectées sont vos données d’identité, votre adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à l’exécution des tâches à accomplir dans le cadre de la mission confiée à votre architecte.
  • Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données.
  • Votre architecte est responsable de vos données. Vous pouvez le contacter pour poser toutes les questions que vous jugez utiles.

QUI COLLECTE VOS DONNÉES ?

Vos données sont collectées par :

Sébastien Lother
Rue rose 25
4350 Remicourt
Inscrit sous le numéro BE 0817 778 294

COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES STOCKÉES ?

  • Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de votre architecte qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
  • Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier/projet, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé.
  • Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier/projet. Vos données seront ensuite stockées pour une durée de 10 ans à compter de la fin des prestations exécutées par votre architecte dans le cadre de la mission que vous lui avez confiée afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité durant cette période.

QUI AURA ACCÈS À VOS DONNÉES ?

  • Les membres du cabinet de votre architecte (associés, collaborateurs, personnel employé, etc.) auront accès à votre dossier/projet afin de pouvoir le mener à bien.
  • Si le traitement de votre dossier/projet le requiert, ce formulaire de consentement autorisera aussi votre architecte à partager les données utiles de votre dossier avec d’autres acteurs du monde de la construction (ingénieurs, entrepreneurs, etc.).
  • Si la gestion de votre dossier/projet doit se faire ailleurs qu’en Belgique, dans l’Union européenne (UE), et si vous et votre architecte êtes d’accord, les données qui vous concernent et qui ont été collectées par votre architecte peuvent être partagées avec des professionnels du secteur d’autres pays de l’UE. Votre architecte peut vous en dire davantage sur le ou les professionnel(s) qui s’occuperont de votre dossier dans ce(s) pays de l’UE.

QUID D’UNE BASE DE DONNÉES CLIENTS ?

  • Vous pouvez aussi indiquer si vous souhaitez être contacté dans le cadre des activités d’information organisées par votre architecte ou son cabinet (lettre d’information, publications diverses).

QUELS SONT VOS DROITS ?

  • Vous avez le droit de donner ou de retirer votre accord pour le traitement et l’échange de vos données.
  • Si vous acceptez aujourd’hui de communiquer vos données et qu’elles soient traitées dans le cadre de votre dossier/projet, vous pourrez toujours retirer votre accord plus tard. Dans ce cas, votre architecte vous expliquera comment vos données seront supprimées. Il est possible cependant qu’il ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées poser des actes administratifs dans le cadre de la mission confiée à votre architecte.
  • Vous avez le droit d’être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données. Votre architecte vous indiquera, sur simple demande de votre part, quelles personnes seront associées au traitement de votre dossier/projet et quelles personnes auront accès à vos données.
  • Vous avez le droit de demander quelles informations vous concernant sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes, ainsi que la suppression, sauf nécessité de conservation rencontrée par l’architecte dans le cadre de la gestion du dossier/projet.
  • Vous avez le droit à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.
  • Votre architecte a le devoir de s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n’est pas respectée.
  • Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter votre architecte ou l’Autorité de la Protection des données : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be