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DE2 // permis d’urbanisme
GI2 // Début de chantier
GI // Permis d’urbanisme délivré
La tva dans la construction
Une nouvelle construction est soumise à un taux de 21%, mais dans le cadre d’une transformation ou extension, le taux peut passer à du 6%.
En date du 1er janvier 2016, pour profiter du taux à 6%, l’habitation devra être occupée depuis minimum 10 ans (en prenant compte de la date de la première occupation) à la place de 5 ans.
Il y a lieu de se renseigner au préalable pour s’assurer de ne pas avoir une mauvaise surprise en fin de chantier, où l’on vous réclamerait la différence…
Bon à savoir, l’architecte a le devoir de conseiller et d’assister le maitre de l’ouvrage.
Il informera celui-ci du taux en vigueur et/ou de lui renseigner l’administration fiscale.
Liens utiles : belgium.be et www.actualitesdroitbelge.be
Lancement d’Info-A
Le site évolue et se met au service de l'information: Vous retrouverez deux nouvelles rubriques dans la boîte à outils:
Info-A : Info-A est une rubrique qui vous informe de ce qu'il se passe dans le monde de l'architecture, les matériaux, la législation, ...
Prochainement, une information sur le régime de la TVA... 6% ou 21% pour votre projet d'architecture ?
Liens internet : retrouvez ici quelques sites utiles, la liste s'étoffera au fil du temps. A bientôt.